Construire sur un terrain familial ou en indivision à La Réunion
Par LTBOI · sources relues le
L’essentiel : Une maison construite sur le terrain d’un autre lui appartient en principe : avant de bâtir sur le terrain de ses parents ou sur un terrain hérité, il faut en devenir propriétaire (donation, achat ou partage chez le notaire). En indivision, chaque indivisaire peut s’opposer à une construction ; en Outre-mer, la loi Letchimy permet jusqu’en 2038 de vendre ou partager un bien hérité à la majorité des droits.
Terrain des parents
Peut-on construire sur le terrain de ses parents ?
C’est possible, mais la maison appartient en principe au propriétaire du terrain : la propriété du sol emporte celle de ce qui est construit dessus (article 552 du Code civil). Au moment d’une succession, la maison fait alors partie de l’héritage de tous les enfants.
Pourquoi la banque refuse-t-elle de prêter pour construire sur le terrain familial ?
Parce qu’elle demande une garantie sur le bien qu’elle finance, et que l’emprunteur n’en est pas propriétaire. La solution la plus sûre est de devenir propriétaire de la parcelle avant de construire, par donation, achat ou partage, chez le notaire.
Terrain en indivision
Peut-on construire sur un terrain en indivision ?
En principe, il faut l’accord de tous les indivisaires. La Cour de cassation a rappelé le 7 mai 2025 que chaque indivisaire peut s’opposer à une construction à laquelle il n’a pas consenti, et en obtenir la suppression. Avant tout projet, faites constater l’accord par écrit chez le notaire, ou sortez de l’indivision par un partage.
Quelles décisions demandent l’unanimité en indivision ?
Un indivisaire peut seul faire les actes de conservation du bien ; les actes d’administration se décident à la majorité des deux tiers ; vendre ou disposer du bien exige en principe l’unanimité. Une convention d’indivision, signée chez le notaire, peut organiser ces règles entre les membres de la famille.
Comment sortir d’une indivision familiale à La Réunion ?
En Outre-mer, la loi dite « Letchimy » de 2018 permet aux indivisaires détenant plus de la moitié des droits de vendre ou de partager un bien hérité, sans attendre l’unanimité exigée ailleurs. La loi du 9 avril 2024 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2038. La procédure reste encadrée — les autres indivisaires doivent être informés et peuvent s’y opposer — et se mène avec un notaire.
Qu’a changé la loi du 9 avril 2024 pour les terrains en Outre-mer ?
Outre la prolongation de la loi Letchimy, elle a ramené de 30 à 10 ans, entre le 11 avril 2024 et le 31 décembre 2038, le délai de prescription acquisitive dans ces territoires : celui qui occupe un bien de façon continue et publique peut en devenir propriétaire plus vite. Un notaire vérifie si votre situation s’y prête.
Nos métiers concernés
Sources
- Notaires — Indivision : s’opposer à un ouvrage non consenti (Cass. 7 mai 2025)
- Notaires de Paris — Les contraintes de l’indivision
- Éditions Francis Lefebvre — Sorties d’indivision successorale en Outre-mer
- Loi du 9 avril 2024 : prescription acquisitive et sortie de l’indivision en Outre-mer
Les règles et les montants d’aides évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet. Ce guide informe, il ne remplace ni une étude de structure ni l’avis d’un conseiller France Rénov’.