Fosse septique ou tout-à-l’égout à La Réunion : les règles
Par LTBOI · sources relues le
L’essentiel : Une maison qui n’est pas raccordée au réseau public doit avoir sa propre installation d’assainissement, contrôlée par le SPANC de l’intercommunalité. Pour construire, le permis exige une attestation du SPANC ; pour vendre, un diagnostic de moins de 3 ans ; et quand le réseau arrive dans la rue, le raccordement est obligatoire dans les 2 ans.
Qui contrôle à La Réunion
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dépend de votre intercommunalité : la CINOR dans le Nord (Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne), la CIREST dans l’Est (Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes, Sainte-Rose, Salazie), le TCO dans l’Ouest (Le Port, La Possession, Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu), la CIVIS (Saint-Pierre, Saint-Louis, Petite-Île, Cilaos, L’Étang-Salé, Les Avirons) et la CASUD (Le Tampon, Entre-Deux, Saint-Joseph, Saint-Philippe) dans le Sud. C’est lui qui valide un projet, contrôle les travaux et vérifie les installations existantes.
Construire ou refaire son installation
Que faut-il pour le permis de construire d’une maison non raccordée ?
Le dossier de permis doit comprendre un plan de masse et une attestation de conformité du projet d’assainissement délivrée par le SPANC. Le SPANC demande pour cela une étude qui adapte la filière au terrain : nature du sol, pente, présence d’eau.
Comment se déroule la réhabilitation d’une fosse existante ?
Le projet est présenté au SPANC avant les travaux, qui contrôle sa conception, puis vient vérifier la bonne exécution sur le chantier avant que les tranchées ne soient remblayées. Ne rebouchez rien avant son passage.
Quelle taille pour une fosse toutes eaux ?
Selon l’arrêté du 7 septembre 2009, au moins 3 m³ de volume utile pour une habitation jusqu’à cinq pièces principales, et 1 m³ de plus par pièce supplémentaire. Le dimensionnement définitif et la filière de traitement qui suit la fosse sont fixés par l’étude validée par le SPANC.
Peut-on financer la mise aux normes de son assainissement ?
Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut financer, sous conditions, les travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif. Voir notre guide des prêts pour financer des travaux.
Contrôles, entretien, vente
Tous les combien le SPANC contrôle-t-il ?
Le contrôle périodique est obligatoire et payant, au moins tous les 10 ans. Le SPANC prévient au moins 7 jours ouvrés avant sa visite. Refuser le contrôle expose à une pénalité au moins égale à la redevance, majorable jusqu’à 400 %.
Que se passe-t-il si mon installation n’est pas conforme ?
En cas de danger pour la santé ou de risque de pollution, le propriétaire doit faire les travaux à ses frais dans un délai de 4 ans. Ce délai tombe à 1 an en cas de vente.
Quand vider sa fosse ?
Le propriétaire est responsable de l’entretien. En règle générale, la hauteur de boues ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse. La vidange se fait par la commune si elle propose ce service, ou par une entreprise agréée par le préfet.
Faut-il un diagnostic d’assainissement pour vendre ?
Oui pour tout logement non raccordé : le vendeur fournit un rapport du SPANC de moins de 3 ans, joint au dossier de diagnostics. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être faits au plus tard un an après la vente — par le vendeur avant, ou par l’acheteur après, ce qui se négocie souvent dans le prix.
Le tout-à-l’égout
Le réseau arrive dans ma rue : suis-je obligé de me raccorder ?
Oui. Une maison construite avant le réseau doit y être raccordée dans les 2 ans suivant sa mise en service ; le maire peut prolonger ce délai jusqu’à 10 ans dans certains cas, avec l’accord du préfet. Une maison neuve se raccorde pendant les travaux, et le plan de masse du permis doit le montrer.
Que risque-t-on à ne pas se raccorder ?
La commune peut réclamer une somme au moins égale à la redevance d’assainissement, majorable jusqu’à 400 %, puis faire les travaux d’office aux frais du propriétaire après mise en demeure. Aucune pénalité n’est due si le raccordement est fait dans les 12 mois qui suivent la notification.
Nos métiers concernés
Sources
- Service-Public.fr — Assainissement des eaux usées domestiques (vérifié le 12 décembre 2025)
- Service-Public.fr — Diagnostic assainissement lors d’une vente
- Portail de l’assainissement non collectif — ministère de la Transition écologique
- CASUD — L’assainissement non collectif (SPANC)
Les règles et les montants d’aides évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet. Ce guide informe, il ne remplace ni une étude de structure ni l’avis d’un conseiller France Rénov’.